Conditions générales

Informations générales

Comment réserver

Les réservations sont faites en ligne. La réservation engage l'étudiant dès lors que l'étudiant et/ou son tuteur légal a indiqué son acceptation des présentes conditions générales dans le cadre de la procédure de réservation en ligne. EF accepte l'inscription en envoyant une confirmation et une première facture.

Qu’est ce qui est inclus dans les frais de cours ? (Travel your way)

  • Cours de langue choisi

  • L’hébergement en famille d'accueil avec un plan de repas en demi-pension (avec déjeuner et souper du lundi au vendredi et les 3 repas en fin de semaine) à partir du dimanche précédant immédiatement la date de début du lundi jusqu'au samedi suivant la fin du cours

  • Pré et post-cours en ligne pendant un maximum de trois (pour les cours généraux/estivaux) ou six mois (pour les cours intensifs/examens) pour tous les cours d'anglais.

  • Programme d'activités hebdomadaires

Les familles d'accueil sont situées dans des zones résidentielles et peuvent se trouver jusqu'à 60 minutes du campus par les transports publics.

Les frais de cours comprennent deux éléments : Les frais de scolarité (40%) pour les cours et les frais de services aux étudiants (60%) pour les autres éléments, y compris l'hébergement en famille d'accueil.

Qu’est ce qui est inclus dans les frais de cours ?  (All-Inclusive travel)

  • Cours de langue choisi

  • L’hébergement en famille d'accueil avec un plan de repas en demi-pension (avec déjeuner et souper du lundi au vendredi et les 3 repas en fin de semaine) à partir du dimanche précédant immédiatement la date de début du lundi jusqu'au samedi suivant la fin du cours.

  • Les chefs de groupe EF, disponibles 24 heures sur 24 pendant toute la durée du programme, y compris le voyage vers et depuis la destination

  • Matériel pédagogique

  • Activités et excursions (voir les pages consacrées aux destinations)

  • Cours en ligne avant et après les cours pendant une période pouvant aller jusqu'à trois (pour les cours généraux/d'été) ou six mois (pour les cours intensifs/examens) pour tous les cours d'anglais.

Ce qui n'est pas inclus dans les frais de cours (Travel your way)

  • Frais d'inscription de 250 $ CAD

  • Vols et services de transferts

  • Assurance maladie

Ce qui n'est pas inclus dans les frais de cours (All-Inclusive travel)

  • Frais d'inscription de 250 $ CAD

  • Assurance maladie

  • Vols et services de transferts

Organisateur

Tous les programmes sont organisés et vendus par EF Education First Ltd, Selnaustrasse 30, 8001 Zürich, Suisse (ci-après "EF"). EF a le droit de transférer ou de céder les présentes conditions générales et tous les droits et obligations qui en découlent à un affilié.

Promotion au Canada

EF International Language Schools (Canada) Limited assure la promotion au Canada des programmes de voyage et de langues organisés et vendus par EF.

Comment payer

EF accepte les modes de paiement suivants :

Par virement bancaire

Holder: EF Education First AG, Zürich

Bank: CREDIT SUISSE (Switzerland) Ltd.

Account Number: 958089-32-17

BIC/SWIFT: CRESCHZZ80A

IBAN: CH15 0483 5095 8089 3201 7

Clearing Number: 4835  Currency: CAD

Par carte de crédit directement auprès de l'organisateur. Vous pouvez également effectuer le paiement via votre application EF Campus Connect ("my.ef.com").

Des frais de carte de crédit peuvent s'appliquer en fonction des lois et réglementations locales.

Plan de paiement

Inscription : Frais d’inscription, et protection annulation, le jour de l’inscription.

1er dépôt: 20% des frais de Cours demandé 14 jours après l’inscription

2ème paiement : 20% du montant du cours, dû 45 jours après la date de réservation.

3ème paiement : La balance à payer est due 60 jours avant la date de début des cours

EF peut proposer un plan de paiement personnalisé après accord, auquel cas ce plan de paiement s'appliquera en lieu et place de ce qui précède.

En cas de retard de paiement, EF se réserve le droit de facturer des frais de retard de 125 à 300 dollars canadiens.

Toute offre promotionnelle ou réduction confirmée au moment de la réservation est soumise à la condition que les paiements soient effectués à temps et ne réduisent pas la durée de la réservation.

Couverture d'assurance voyage

Tous les étudiants doivent être couverts par une assurance voyage privée.

La couverture d'assurance doit couvrir la maladie/accident, le rapatriement, l'interruption, le vol, le retard et la responsabilité. Les étudiants doivent remplir le document de preuve d'assurance d'EF et fournir à EF une copie de leur police d'assurance en anglais/français au plus tard 15 jours avant la date d'échéance de la facture finale. Si l'étudiant décide de prolonger la durée de son cours, l'assurance doit être prolongée pour couvrir la nouvelle période de cours. Dans le cas où un étudiant prolonge son programme, une nouvelle preuve d'assurance doit être envoyée au bureau d'EF International Language Campuses dans les 24 heures suivant la prolongation. Les parents et tuteurs des élèves de moins de 18 (ou 19) ans doivent signer une décharge médicale.

Les étudiants qui s'inscrivent dans une école en Australie sont tenus par le gouvernement australien de souscrire une assurance médicale auprès d'une compagnie australienne. EF peut proposer aux étudiants d'acheter l'assurance privée Allianz.

Formalités de santé

Les tuteurs légaux des étudiants âgés de moins de 18 (ou 19) ans au Canada devront signer une décharge de responsabilité médicale.

L'étudiant peut être tenu de fournir une preuve de vaccination et doit être en bonne santé mentale et physique pendant toute la durée du programme. EF se réserve le droit de mettre fin au séjour de l'étudiant et/ou de le rapatrier à ses frais si cela s'avère nécessaire pour des raisons de santé mentale ou physique. La section "Frais d'annulation après le début des cours" s'applique à ces résiliations. Les cours sont adaptés aux étudiants à mobilité réduite dans la mesure où les étudiants sont autonomes pour se déplacer et participer aux activités possibles selon les destinations et en fonction des disponibilités.

Protection contre l'annulation

L'assurance annulation EF est disponible lors de l'inscription et est facturée sous la forme d'une redevance unique et non remboursable de 125 dollars canadiens. Elle couvre les annulations avant le départ pour cause de maladie. Un document médical est nécessaire dans les 10 jours suivant la demande de remboursement.

Jours fériés locaux

Les jours fériés locaux, les écoles de l'EF sont fermées. Des logements réservés sont disponibles pour les étudiants pendant les vacances.

Horaires des cours et assiduité

Les cours sont proposés dans toutes les écoles EF selon un planning par blocs de 5 jours du lundi au samedi (ou du mardi au dimanche) de 8h00 à 20h00. Les cours de langue EF durent au moins 40 minutes et sont souvent organisés en blocs de 2 x 40 minutes. Pour recevoir le certificat de cours et conserver le statut de visa, les étudiants EF doivent avoir un taux de présence d'au moins 80 % (ce taux peut être plus élevé pour certaines destinations).

Niveaux de cours

Lorsqu'une école EF a un niveau de cours pour cinq étudiants ou moins, EF se réserve le droit de combiner des étudiants de différents niveaux dans la même classe.

Matériel de cours EF (Travel your way)

Les supports de cours EF sont nécessaires pour suivre les programmes de cours EF. Les prix des supports de cours EF sont les suivants :

Cours d'anglais :

  • Semaines 1-6 : 65$ ;

  • semaines 7-12 : 120

*Chaque intervalle supplémentaire de six semaines : 70

Cours en langue autre que l'anglais:

  • Semaines 1-9 : 105$ ;

  • semaines 10-18 : 200

*Chaque intervalle supplémentaire de six semaines : 70

Pour les leçons SPIN spécifiques, il peut y avoir des frais supplémentaires pour le matériel de cours.

Crédits du campus EF

Les crédits EF Campus (crédits d'activité) non utilisés dépassant 30 CAD seront remboursés après la fin du cours. Des frais administratifs de 30 CAD seront facturés. Les étudiants qui s'inscrivent à un nouveau cours dans les 12 mois peuvent transférer la totalité des crédits non utilisés.

Leçons d'intérêt particulier (leçons SPIN) et conferences

Les cours et conférences SPIN sont dispensés en classe ou en ligne et la sélection varie selon les campus.

Garantie d’apprentissage EF (Travel your way)

La couverture des coûts de l'étudiant dans le cadre de la garantie d'apprentissage s'applique uniquement aux frais de scolarité et aux étudiants suivant un cours intensif d'au moins 6 semaines.

Programme de stage et bénévolat

Le programme EF de stage ou d’expérience de bénévolat est disponible moyennant des frais supplémentaires. Ce programme comprend un programme de préparation et jusqu’à 100 heures de travail non rémunéré à temps partiel ou d’expérience de bénévolat. Ces programmes varient en fonction de la réglementation sur les visas et ne sont pas garantis à tous les étudiants et sur toutes les destinations.

Transferts de l'aéroport d'arrivée (Travel your way)

Le service de transfert est proposé entre 7 heures et 21 heures, heure locale, la veille de la date de début des cours. Si les étudiants arrivent à un autre moment, EF peut organiser un transfert spécial moyennant des frais supplémentaires.

Si plusieurs étudiants sont pris en charge en même temps, il peut y avoir une période d'attente avant le transfert.

Changements effectués par l'étudiant avant ou après le début des cours. (Travel your way)

Les modifications du programme 60 jours ou plus avant le départ entraîneront des frais de réinscription de 125 $ et de 250 $ si elles ont lieu moins de 60 jours avant le départ. En cas de changement de cours (date de début reportée, durée raccourcie), les conditions d'annulation seront appliquées à la date de début et à la durée initiales.

Les étudiants qui modifient leur cours après la date de début se verront facturer des frais de modification de 150 $. Il n'y a pas de remboursement pour les déclassements (par exemple, passage d'un cours intensif à un cours général ou changement pour une destination moins chère).

Changements effectués par l'étudiant avant le début des cours (All-Inclusive travel)

Les modifications du programme de groupe réservé jusqu'à 60 jours avant le départ entraîneront des frais de changement de réservation de 315$. Les changements effectués 60 jours avant le départ ou plus tard seront considérés comme une annulation et une nouvelle réservation.

Modifications apportées par EF avant le début des cours

EF se réserve le droit de modifier la destination, le type de cours, la date de début ou le type d'hébergement jusqu'à 20 jours avant la date de début des cours. Si EF doit apporter des modifications majeures au programme, elle informera l'étudiant des changements proposés et de l'impact sur le prix, le cas échéant.

Frais d'annulation avant le début du programme (Travel your way)

Les annulations doivent être faites par écrit, adressées à l'organisateur, et soumises au bureau d'EF ou à son représentant local. Dans tous les cas, les frais d'inscription, les frais de protection contre les annulations, les frais de visa et les frais de messagerie ne sont pas remboursables. Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat du programme.

Les conditions d'annulation des billets d'avion sont énumérées dans la section Vols ci-dessous.

  • En cas d'annulation moins de 60 jours avant le début du programme, EF prélève 20 % des frais de cours et des suppléments d'hébergement.

  • En cas d'annulation entre 31 et 60 jours avant le début du programme, EF prélève 40 % du montant des cours et des suppléments d'hébergement.

  • En cas d'annulation entre 8 et 30 jours avant le début du programme, EF facture 60 % des frais de cours et des suppléments d'hébergement.

  • En cas d'annulation 7 jours ou moins avant le début du programme, EF facture l'intégralité des frais de cours et des suppléments d'hébergement.

Destinations aux Etats-Unis si l'étudiant est déjà aux Etats-Unis avec un visa F1 sponsorisé par EF.

Pour les annulations, EF facture selon les conditions énoncées ci-dessus, avec un minimum de 60 % des frais de cours et du supplément d'hébergement.

Frais d'annulation avant le début du programme (All-Inclusive travel)

Les annulations doivent être faites par écrit, adressées à l'organisateur, et soumises au bureau d'EF, au représentant local d'EF ou au directeur de l'école EF. Dans tous les cas, les frais d'inscription, les frais de protection contre les annulations, les frais de visa et les frais de messagerie ne sont pas remboursables. Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat du programme.

  • Pour les annulations au-delà de 60 jours avant le début du programme, EF prélève 20 % du montant des cours et des suppléments d'hébergement.

  • Pour les annulations effectuées entre 8 et 60 jours avant le début du programme, EF facture 60 % des frais de cours et des suppléments d'hébergement.

  • Pour les annulations effectuées 7 jours ou moins avant le début du programme, EF facture l'intégralité des frais de cours et des suppléments d'hébergement.

Frais d'abandon après le début des cours

Pour se retirer du programme EF, les étudiants doivent en informer l'école EF et signer le formulaire de notification de changement de cours. La date de retrait est définie comme le samedi de la semaine du dernier jour de présence en classe.

Les frais autres que les frais de cours et le supplément d'hébergement ne sont pas remboursables.

Pour toutes les destinations en dehors des Etats-Unis

Un retrait est effectif après une période de préavis de 4 semaines pour les cours de moins de 12 semaines, et de 8 semaines pour les cours de 12 semaines ou plus. Les frais de cours et les suppléments d'hébergement pour la période postérieure à la période de préavis seront entièrement remboursés.

Pour les destinations aux États-Unis

  • Pour les abandons jusqu'à la moitié du cours pour les cours jusqu'à 11 semaines, EF retiendra la totalité des frais pour les 4 premières semaines et remboursera les frais de scolarité pour les semaines non utilisées après la semaine 4.

  • Pour les abandons jusqu'à la moitié du cours pour les cours de 12 semaines ou plus, EF retiendra les frais pour les 6 premières semaines et remboursera les frais de scolarité pour les semaines non utilisées après la semaine 6.

  • Pour les abandons après le milieu du cours (50 % de la durée totale du cours réservé), EF retiendra tous les frais.

Les remboursements pour les cours aux États-Unis seront effectués dans les 45 jours ouvrables suivant le dernier jour de présence.

Aux États-Unis, les étudiants seront automatiquement retirés s'ils n'assistent pas aux cours pendant 30 jours consécutifs.

Conduite de l'élève

Tous les étudiants devront adhérer au code de conduite local de l'école. Les étudiants se livrant à des activités illégales ou ayant un comportement qui perturbe délibérément l'environnement d'apprentissage ou endommage les biens d'EF, des fournisseurs d'hébergement ou des autres étudiants seront expulsés ou suspendus du programme et l'étudiant devra indemniser EF et la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation de la part de tiers en relation avec de tels dommages. Les frais de cours et autres frais ne seront pas remboursés, sauf si les règles d'accréditation locales en disposent autrement.

Passeport et visa

L'étudiant est responsable des formalités d'entrée dans le pays de destination, telles que le passeport et le visa. Avant le départ, l'étudiant doit consulter le site officiel du gouvernement de la destination. Il est recommandé d'entamer les démarches pour l'obtention du visa quatre mois avant le début des cours. Si un étudiant ne respecte pas les conditions d'assiduité liées à son visa, EF peut le signaler aux autorités compétentes du pays de destination.

Politiques spécifiques à la destination

Les étudiants qui s'inscrivent à des cours en Australie, en Nouvelle-Zélande, à Singapour et en Colombie-Britannique (Canada) recevront des conditions locales spécifiques qui complètent ce document.

Assistance

EF s'engage à apporter une aide appropriée à l'étudiant en difficulté. Dans le cas où les difficultés rencontrées par l'étudiant ont été causées intentionnellement ou par négligence, EF se réserve le droit de facturer à l'étudiant des frais pour cette assistance.

Validité des prix

Les prix publiés sont basés sur les taux de change en vigueur au moment de la rédaction 2024-07-02. Ils sont donc susceptibles d'être modifiés avant le départ, au cas où le taux de change entre le CAD et la monnaie du pays de destination changerait de manière significative. EF se réserve également le droit de modifier le prix en cas d'augmentation des taxes gouvernementales ou en cas d'inflation des coûts dans le pays de destination.

Données Personnelles

EF s'engage à protéger la vie privée de ses clients et une description complète des activités de traitement d'EF et de tes droits  est disponible ici : https://www.ef.com/ca/legal/privacy-policy/

Matériel photographique et filmique

L'élève ou son parent / tuteur accepte qu'EF puisse librement et dans le but de promouvoir les produits et services d'EF utiliser du matériel photographique, filmique et sonore qui a été créé pendant le cours et qui contient une image de l'élève, que l'élève crée dans le cadre du cours et télécharge sur le(s) site(s) web ou les applis d'EF, et/ou que l'élève télécharge sur les réseaux sociaux, tels qu'Instagram et Twitter, sous le hashtag #EFMoment, #EF4ever ou tout autre hashtag inventé ou promu par EF. Le consentement de l'élève sera demandé avant chaque collecte de ce type de matériel.

L'élève accepte et convient que le matériel de cours créé par l'élève, comme les dissertations, peut être utilisé à des fins de recherche sous une forme anonymisée.

Responsabilité et force majeure

EF ne sera pas responsable des pertes, dommages, désagréments, retards d'exécution ou défauts d'exécution liés à la fourniture de tout bien ou service en raison de causes échappant au contrôle raisonnable d'EF, y compris, mais sans s'y limiter : incendie ; catastrophe naturelle ; actes de gouvernement ; conflits du travail ou troubles civils ; activités criminelles, terroristes ou menaces d'activités terroristes de toute nature ; pandémies ou urgences de santé publique ; tout acte ou défaut d'action négligent ou délibéré de la part d'un tiers ; ou toute autre cause échappant au contrôle direct d'EF. Ces conditions n'affectent pas tes droits tels que définis par les lois de protection des consommateurs de ton pays d'origine.

EF est tenu d'appliquer toutes les mesures sanitaires et/ou pandémiques prises par les autorités, notamment le rapatriement sanitaire, la mise en quarantaine, la prise en charge des élèves infectés et des personnes en contact étroit avec les élèves infectés. EF peut donc adapter les conditions du séjour et prendre immédiatement des mesures de précaution.

Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité d'EF, de ses sociétés affiliées, de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et partenaires en ce qui concerne les pertes résultant d'une négligence, d'une rupture de contrat ou autre sera limitée en toutes circonstances à la totalité du montant payé à EF pour le cours en question. Ces sociétés et personnes ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages indirects ou consécutifs.

Fautes d'orthographe et de frappe

EF se réserve le droit de corriger les erreurs typographiques et n'est pas lié par les inexactitudes évidentes.

Litiges et loi applicable

Toute plainte doit d'abord être adressée au personnel de la destination afin que le problème puisse être résolu. Les étudiants qui estiment que le cours ou d'autres services achetés à EF ne sont toujours pas exécutés conformément au contrat après un délai raisonnable pour remédier au problème doivent en informer EF sans délai, par écrit.

Le présent contrat est régi par les lois du Canada, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec cet accord doit être résolu par un tribunal situé au Canada.

Vols réservés par EF (Travel your way)

Pour les vols réservés par EF à la demande d'un élève (y compris les vols à prix réduit et les vols gratuits), l'élève accepte d'être lié par les politiques et les conditions générales de la compagnie aérienne. EF n'est pas responsable des changements d'horaires, des annulations ou des retards des compagnies aériennes. Tous les frais de la compagnie aérienne pour une nouvelle réservation, un  réacheminement ou une annulation sont à la charge de l'étudiant. EF se réserve le droit de facturer les augmentations des frais et taxes des compagnies aériennes.

Pour l'offre de vol gratuit, EF contribue à hauteur de 1 200 dollars canadiens maximum au coût du vol de l'étudiant vers et depuis sa destination de cours pour les cours intensifs et les cours d'examen d'une durée de 12 semaines ou plus. La réservation du vol doit être faite par l'intermédiaire d'EF. Cette offre ne peut pas être utilisée en même temps qu'une autre offre EF. L'étudiant devra payer l'intégralité de la contribution au vol d'EF s'il change son cours pour un cours général ou de base, ou si le cours est terminé et qu'il dure donc moins de 12 semaines. L'offre peut être annulée sans préavis.

Personnes ou territoires sanctionnés

L'étudiant est tenu de communiquer l'adresse officielle de son domicile lors de la réservation du cours. L'étudiant déclare et garantit que ni lui ni aucun membre de sa famille proche n'est désigné, bloqué ou identifié d'une autre manière dans le cadre d'une loi sur les sanctions, ou qu'il n'effectue pas de transactions interdites par les lois sur les sanctions. Si l'exécution des présentes conditions générales (en tout ou en partie) constitue, à la seule discrétion de EF, une violation d'une loi sur les sanctions applicable à EF, EF aura le droit (i) de ne pas remplir ses obligations en vertu de l'accord et ne sera pas tenu de payer toute réclamation en vertu des présentes dans la mesure où un tel paiement exposerait EF à une sanction, une interdiction, une pénalité ou une restriction en vertu de toute loi sur les sanctions applicable, et (ii) de résilier le présent accord avec effet immédiat sans responsabilité pour tout dommage direct ou indirect à l'égard de l'étudiant.

Version: 2025_ILS_CANF_D1
Valid from: 2024-07-02 00:00